Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Historique

• Le Conseil d'État autorise l'interruption de soins à un patient, contre l'avis de la famille
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le Conseil d’État a autorisé, lundi 3 novembre, l'institut Gustave-Roussy à i...
  Source : www.infirmiers.com
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• LES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET DE VIGILANCE EN APPLICATION DU CONTRAT D’HOSPITALISATION
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Blog
  
  CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20/02/2025, 23BX00259 Le contrat d’hospit...
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• Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 Retraites PLFSS
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Gel des pensions de retraite et des prestations sociales pendant un an, effor...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  
  Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avi...
  Source : www.cglpl.fr
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