Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
Publié le :
03/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète que si un second avis médical confirme que cette hospitalisation n’est plus nécessaire, au regard des soins requis et de leur impact éventuel sur la sûreté des personnes... Lire la suite
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Déserts médicaux : l'Assemblée nationale vote en faveur d'une régulation de l'installation des médecins
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les députés, qui examinaient mercredi soir la proposition visant à "lutter co...Source : lcp.fr -
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...Source : www.lemag-juridique.com -
Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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Statut de collaborateur libéral : la CAVP pousse les syndicats à repenser l’exercice des pharmaciens adjoints
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
À la demande de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), la F...Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr -
Loi Infirmière : bilan et réactions
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
La refonte du métier infirmier vise quatre missions socles : la réalisation d...Source : www.infirmiers.com -
Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
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Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditi...Source : www.lemag-juridique.com -
Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit de la santé
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publiq...Source : www.lemag-juridique.com
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Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
À l'occasion de la Journée européenne de lutte contre la violence dans les so...Source : www.infirmiers.com -
Les IPA vent debout pour défendre leurs acquis et la primo-prescription
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Selon les derniers échanges entre des représentants des infirmiers en pratiqu...Source : www.infirmiers.com