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07/09/2026
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La proposition de loi n° 3106 dite « loi intégrale » entend renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Mais son dispositif de protection de l’enfance demeure fragmenté : dépistage sans moyens clairement identifiés, réponse imparfaite à la non-représentation d’enfant et coexistence de procédures distinctes pour protéger le conjoint et l’enfant.
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28/07/2026
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Par un arrêté du 21 janvier 2026, le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l...
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23/07/2026
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Entre réforme de l'aide sociale à l'enfance, durcissement de la répression pénale et contrôle ren...
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18/07/2026
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Dans un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026, la chambre criminelle refuse d’appliquer aux infractions antérieures la nouvelle définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025. La réforme élargissant le champ de la répression, elle constitue une loi pénale plus sévère soumise au principe de non-rétroactivité.
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15/07/2026
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Depuis plus de soixante-quinze ans, la spécialité d'infirmière puéricultrice organise une experti...
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15/07/2026
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La recommandation n°7 de la mission flash sur les infirmiers en pratique avancée dépasse largement une question de terminologie. Elle interroge directement le choix du législateur du 27 juin 2025 concernant les IADE, les IBODE et les infirmières puéricultrices.
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28/05/2026
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Introduction
Depuis l'adoption de la réforme de la pratique avancée infirmière, une lecture...
Publié le :
09/04/2026
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La justice pénale des mineurs connaît un durcissement marqué. À partir du rapport 2025 du Défenseur des droits, cet article analyse les risques juridiques liés au rapprochement avec le droit des majeurs.
Publié le :
08/04/2026
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Un groupe hospitalier propose à des externes en médecine d’intervenir comme aides opératoires rémunérés. Cette pratique est-elle légale ? Analyse juridique complète.
