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Réforme de la spécialité d'infirmière puéricultrice : projet de décret définissant les missions et compétences des IPDE - Crédit photo : © Boyer Avocats
Crédit photo : © Boyer Avocats

Mission flash IPA : la recommandation n°7 remet-elle en cause le choix du législateur ?

Temps de lecture : 8 min.
Auteur : Jean-Christophe Boyer
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
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IADE, IBODE, IPDE : pourquoi la recommandation n° 7 de la mission flash de l'Assemblée nationale mérite toute votre attention.

La mission « flash » de l'Assemblée nationale consacrée aux infirmiers en pratique avancée (IPA) a livré ses conclusions le 8 juillet 2026.

À première vue, ce rapport ne concernerait que les IPA. Il n'en est rien.

Plusieurs points, à la lecture, appellent des commentaires. La recommandation n° 7 concerne directement les IADE, les IBODE et les infirmières puéricultrices.

Une recommandation qui contredit le choix du législateur

Cette recommandation dépasse très largement une question de terminologie.

Les rapporteurs proposent de distinguer, dans les textes comme dans la communication publique, les IPA des « infirmiers spécialisés exerçant en pratique avancée ». Ils recommandent même de ne plus recourir à cette expression. Motif invoqué : elle entretiendrait une confusion sur ce qu'est la pratique avancée.

Pour justifier cette position, ils développent un raisonnement selon lequel les IADE, les IBODE et les infirmières puéricultrices ne relèveraient pas d'une véritable pratique avancée. Ils n'exerceraient, selon eux, qu'une « expertise technique renforcée ».

La pratique avancée resterait réservée aux professionnels bénéficiant déjà d'une autonomie clinique, d'une responsabilité et d'une capacité de décision élargies.

Ce raisonnement inverse la logique retenue par le législateur.

La loi du 27 juin 2025 n'a jamais eu pour objet de figer les compétences actuelles des infirmiers spécialisés. Elle a reconnu, au contraire, que les IADE, les IBODE et les infirmières puéricultrices peuvent exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité. Ces modalités doivent être définies par décret en Conseil d'État.

L'autonomie clinique n'est donc pas la condition préalable de cette reconnaissance. Elle en constitue précisément la finalité.

En soutenant que les spécialités ne devraient pas relever de la pratique avancée parce qu'elles ne bénéficient pas encore de cette autonomie, la mission inverse le raisonnement du Parlement. Elle se sert de l'absence actuelle des décrets d'application pour justifier qu'il faudrait retirer aux spécialités la qualification que le législateur vient précisément de leur reconnaître.

Une mission flash qui n'a entendu qu'une seule voix

Plus préoccupant encore : cette recommandation est formulée alors que les organisations représentatives des trois spécialités directement concernées n'ont pas été auditionnées par la mission.

La liste officielle des personnes entendues fait apparaître l'UNIPA, le CNP IPA, l'ANFIPA et la SOFRIPA. Soit l'ensemble des principales organisations représentatives des infirmiers en pratique avancée.

Aucune organisation représentative des IADE, des IBODE ou des infirmières puéricultrices n'a en revanche été entendue.

Comment recommander de modifier le cadre juridique applicable à trois spécialités infirmières, voire de remettre en cause la terminologie expressément retenue par le Parlement quelques jours auparavant, sans avoir entendu leurs représentants ? Et cela, tout en faisant la part belle à l'ensemble des organisations représentatives des IPA ?

Les missions « flash » ont été créées par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale pour éclairer rapidement le Parlement dans l'exercice de sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Elles n'ont pas vocation à devenir le relais des positions d'une seule catégorie d'acteurs. Elles doivent permettre aux parlementaires de disposer d'une information complète, équilibrée et contradictoire, au service de l'intérêt général.

Où est, en l'espèce, la juste proportion ? Où est la recherche de l'intérêt général lorsqu'une mission entend l'ensemble des organisations représentatives des IPA, mais aucune des organisations représentant les trois spécialités dont elle propose pourtant de redéfinir l'avenir ?

Il n'est dès lors guère surprenant que les recommandations de la mission reprennent des orientations défendues de longue date par les organisations représentatives des IPA. La convergence est d'autant plus frappante que ces organisations ont toutes été auditionnées, tandis que les représentants des trois spécialités directement concernées n'ont jamais été entendus.

Une orientation politique déjà tracée au détriment des spécialités infirmières

Cette recommandation n'est donc pas une simple clarification terminologique. Elle remet en cause l'un des choix fondamentaux opérés par le Parlement dans la loi du 27 juin 2025. Elle tend à refermer, avant même son ouverture effective, lavoie d'une pratique avancée propre aux IADE, aux IBODE et aux infirmières puéricultrices.

Depuis plusieurs années, les spécialités infirmières alertent sur le risque de voir leur évolution confisquée au profit d'un modèle unique centré sur les IPA.

Les positions défendues successivement par Stéphanie Rist, puis les recommandations portées aujourd'hui par Nicole Dubré-Chirat, s'inscrivent, à tout le moins, dans une même orientation politique : réserver la pratique avancée aux seuls IPA et remettre en cause la voie spécifique ouverte par le législateur aux infirmiers spécialisés.

Les IADE, les IBODE et les infirmières puéricultrices auraient tort d'y voir un simple débat de vocabulaire. Ainsi, cette recommandation constitue un signal politique, qui s'inscrit dans une orientation déjà défendue par Stéphanie Rist et désormais reprise dans les conclusions de la mission conduite par Nicole Dubré-Chirat.

Les futurs décrets d'application de la loi du 27 juin 2025, relatifs à la pratique avancée des infirmiers spécialisés, diront si cette recommandation n'était qu'une prise de position parlementaire, ou l'annonce des choix réglementaires à venir.
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