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26/03/2026
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La réforme 2026 du code de déontologie des pharmaciens modifie profondément leurs obligations : responsabilité, signalement, numérique et indépendance. Analyse claire et pratique.
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16/03/2026
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Une association contestait devant le juge des référés du Conseil d’État les recommandations sanitaires diffusées à la suite de la détection d’une toxine céréulide dans des laits infantiles. Par une ordonnance du 3 mars 2026, la haute juridiction rejette la requête et précise les conditions dans lesquelles des recommandations sanitaires peuvent être contestées par la voie du référé-liberté.
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14/03/2026
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La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le directeur d’un établissement hospitalier ne peut suspendre un praticien hospitalier qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Cette décision souligne l’équilibre délicat entre garanties statutaires des praticiens et protection des patients.
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02/03/2026
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Il arrive que des acteurs engagés dans le débat public mobilisent le langage du droit pour renfor...
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12/12/2025
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/04/2025, 22VE02608
Faits :
Monsieur H. G. âgé de cinquant...
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07/11/2025
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CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20/02/2025, 23BX00259
Le contrat d’hospitalisation en droit p...
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23/09/2025
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CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20/02/2025, 21BX03363[1][2]
Faits :
Le 10 octobre 2014, Mme...
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19/11/2024
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Dans un arrêt du 8 octobre 2024, le Conseil d'État s’est prononcé positivement sur la légalité d’...
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11/03/2024
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1. Sur les actes réservés aux IBODE prévus à l’article R4311-11-1 du code de la santé publiq...
