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Le juge des référés du Conseil d’État et les recommandations sanitaires en situation d’alerte alimentaire : le contrôle restreint en l’absence d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 10h29 10 29
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Le juge des référés du Conseil d’État et les recommandations sanitaires en situation d’alerte alimentaire : le contrôle restreint en l’absence d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale
Une association contestait devant le juge des référés du Conseil d’État les recommandations sanitaires diffusées à la suite de la détection d’une toxine céréulide dans des laits infantiles. Par une ordonnance du 3 mars 2026, la haute juridiction rejette la requête et précise les conditions dans lesquelles des recommandations sanitaires peuvent être contestées par la voie du référé-liberté.
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Suspension d’un praticien hospitalier : le directeur d’hôpital ne peut agir qu’en cas de circonstances exceptionnelles

Publié le : 14/03/2026 14 mars mars 03 2026 12h33 12 33
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Illustration suspension d’un praticien hospitalier dans un hôpital – décision de justice
La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le directeur d’un établissement hospitalier ne peut suspendre un praticien hospitalier qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Cette décision souligne l’équilibre délicat entre garanties statutaires des praticiens et protection des patients.
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LA LOI N’EST PAS LE DEBAT PARLEMENTAIRE : POURQUOI LE TEXTE PROMULGUE PRIME

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 12h18 12 18
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LA LOI N’EST PAS LE DEBAT PARLEMENTAIRE : POURQUOI LE TEXTE PROMULGUE PRIME
Il arrive que des acteurs engagés dans le débat public mobilisent le langage du droit pour renfor...
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ETUDE DE JURISPRUDENCE : LA BONNE TENUE DES DOSSIERS PATIENTS DANS LES TRANSPORTS INTERHOSPITALIERS

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 14h36 14 36
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ETUDE DE JURISPRUDENCE : LA BONNE TENUE DES DOSSIERS PATIENTS DANS LES TRANSPORTS INTERHOSPITALIERS
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/04/2025, 22VE02608 Faits : Monsieur H. G. âgé de cinquant...
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LES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET DE VIGILANCE EN APPLICATION DU CONTRAT D’HOSPITALISATION

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 15h05 15 05
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LES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET DE VIGILANCE EN APPLICATION DU CONTRAT D’HOSPITALISATION
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20/02/2025, 23BX00259 Le contrat d’hospitalisation en droit p...
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ETUDE DE JURISPRUDENCE - ​​​​​​​L’ENJEU DE L’IMPUTABILITE DE LA FAUTE DE L’ETABLISSEMENT AUX DOMMAGES DU PATIENT

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 20h34 20 34
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ETUDE DE JURISPRUDENCE - ​​​​​​​L’ENJEU DE L’IMPUTABILITE DE LA FAUTE DE L’ETABLISSEMENT AUX DOMMAGES DU PATIENT
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20/02/2025, 21BX03363[1][2] Faits : Le 10 octobre 2014, Mme...
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Au cours d’une intervention chirurgicale, monter sur un tabouret pour danser sur une chanson dont les paroles présentent un caractère sexuel dénué d'équivoque un pied sur le respirateur du patient opéré, justifie la mise à pied d'un médecin

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 18h45 18 45
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Au cours d’une intervention chirurgicale, monter sur un tabouret pour danser sur une chanson dont les paroles présentent un caractère sexuel dénué d'équivoque un pied sur le respirateur du patient opéré, justifie la mise à pied d'un médecin
Dans un arrêt du 8 octobre 2024, le Conseil d'État s’est prononcé positivement sur la légalité d’...
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Quels sont les actes et les techniques relevant de l’assistance chirurgicale des IBODE ?

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024 11h35 11 35
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Quels sont les actes et les techniques relevant de l’assistance chirurgicale des IBODE ?
  1. Sur les actes réservés aux IBODE prévus à l’article R4311-11-1 du code de la santé publiq...
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Sur l’obligation d’inscription des infirmiers cadres formateurs ou directeurs des établissements de formation paramédicale au tableau de l'ordre des infirmiers

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 15h24 15 24
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Sur l’obligation d’inscription des infirmiers cadres formateurs ou directeurs des établissements de formation paramédicale au tableau de l'ordre des infirmiers
L’ordre des Infirmiers a été créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006. Depuis sa créati...
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