Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours juridictionnel effectif impose alors que ce recours soit examiné dans un délai raisonnable... Lire la suite
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Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
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Profession d'infirmier Proposition de loi
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
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EVC 2025 : réforme, voie interne, conditions pour les PADHUE
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intér...Source : www.interieur.gouv.fr -
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Députés et sénateurs se sont accordés sur la loi infirmière en commission mix...Source : www.infirmiers.com -
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
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La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeur...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
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