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Veille juridique

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 17h07 17 07
Droit pénal
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi n...

Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 13h36 13 36
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessai...

Vente en ligne de médicaments à usage humain et vétérinaires : les pharmaciens concernés par de nouvelles dispositions

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 10h37 10 37
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Vente en ligne de médicaments à usage humain et vétérinaires : les pharmaciens concernés par de nouvelles dispositions
Les conditions applicables à la vente en ligne de médicaments ont récemment évolué pour les médic...

Certification périodique : Attention aux échéances ! | Infirmiers.com | Formation professionnelle

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 12h22 12 22
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Certification périodique : Attention aux échéances ! | Infirmiers.com | Formation professionnelle
Attention aux discours alarmistes et à la précipitation ! Tel est le message que veut faire passe...

Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 13h28 13 28
Droit pénal / (NPU) Infraction
Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visant Deliveroo et Uber...

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 18h56 18 56
Droit pénal / Procédure pénale
Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’u...

Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 08h39 08 39
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro
Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in v...

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 12h22 12 22
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commun...

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 13h24 13 24
Droit pénal / Procédure pénale
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond...
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