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Veille juridique

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 13h10 13 10
Droit pénal / Procédure pénale
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par...

Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h01 15 01
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Astreintes médicales : quelle indemnisation ?
Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astr...

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h51 12 51
Droit pénal
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lo...

ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 12h47 12 47
Droit de la santé
ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et dom...

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h18 10 18
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé a...

L'avenant 11, qui revalorise les IDEL, est publié

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h16 15 16
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'avenant 11, qui revalorise les IDEL, est publié
L’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, qui embarque la revalorisation de...

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 17h07 17 07
Droit pénal
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi n...

Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 13h36 13 36
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessai...

Vente en ligne de médicaments à usage humain et vétérinaires : les pharmaciens concernés par de nouvelles dispositions

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 10h37 10 37
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Vente en ligne de médicaments à usage humain et vétérinaires : les pharmaciens concernés par de nouvelles dispositions
Les conditions applicables à la vente en ligne de médicaments ont récemment évolué pour les médic...
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