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Veille juridique

Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 15h17 15 17
Droit pénal / Procédure pénale
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participat...

Nouveau code de déontologie des sages-femmes : la version 2026 entre droits des patientes et libéralisation encadrée

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 16h36 16 36
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Nouveau code de déontologie des sages-femmes : la version 2026 entre droits des patientes et libéralisation encadrée
Publié par décret le 30 décembre 2025 au Journal officiel de la République française (JORF) et ap...

Que retenir de la LFSS 2026 pour les acteurs du social et médico-social ?

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 11h06 11 06
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Que retenir de la LFSS 2026 pour les acteurs du social et médico-social ?
Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) contient plusieurs mesure...

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 15h44 15 44
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, d...

Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 13h21 13 21
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou vi...

Déontologie des sages-femmes : du nouveau

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 08h24 08 24
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Déontologie des sages-femmes : du nouveau
Comme toute profession réglementée, l’activité de sages-femmes est encadrée par des règles déonto...

Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 16h08 16 08
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement
Certains médicaments sont considérés comme « d’exception » du fait de leur caractère particulière...

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 11h48 11 48
Droit pénal / Infraction
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures,...

Santé : création d'un registre national des cancers

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 09h44 09 44
Droit de la santé
Santé : création d'un registre national des cancers
Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre 2025 détaille les modalités de création d'un re...
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