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Veille juridique

Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 15h31 15 31
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’un...

Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 17h52 17 52
Droit de la santé
Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au...

Installation des médecins libéraux : des aides à mieux cibler

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 09h49 09 49
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Installation des médecins libéraux : des aides à mieux cibler
La France souffre d'une démographie médicale défavorable qui réduit l'offre de soins sur le terri...

L'obligation vaccinale contre la grippe en EHPAD et pour les soignants est rejetée

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 16h22 16 22
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'obligation vaccinale contre la grippe en EHPAD et pour les soignants est rejetée
Les députés ont rejeté l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, soutenu...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 10h40 10 40
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 15h04 15 04
Droit pénal / Procédure pénale
L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membr...

L’arrêté sur les actes et soins infirmiers entre en phase finale de concertation

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 16h21 16 21
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’arrêté sur les actes et soins infirmiers entre en phase finale de concertation
Le travail de refonte du cadre réglementaire de la profession infirmière franchit une nouvelle ét...

La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 11h58 11 58
Droit pénal / Procédure pénale
La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention p...

Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 11h27 11 27
Droit de la santé
Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussem...
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