BOYER AVOCATS
Vous êtes ici :

Veille juridique

Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 08h47 08 47
Droit pénal / Procédure pénale
Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est...

AAH et ASS : le cumul pour certains bénéficiaires prendra fin en 2027

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 09h38 09 38
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
AAH et ASS : le cumul pour certains bénéficiaires prendra fin en 2027
La période transitoire permettant un cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’a...

Régulation médicale : le statut des médecins régulateurs précisé

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 15h46 15 46
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Régulation médicale : le statut des médecins régulateurs précisé
Le décret du 2 octobre 2026 vient préciser les conditions dans lesquelles les médecins assurant l...

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 13h33 13 33
Droit pénal / Procédure pénale
Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des r...

Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 15h13 15 13
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et certains docteurs juni...

Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 12h58 12 58
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemn...

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 12h29 12 29
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les ar...

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 13h07 13 07
Droit pénal / Procédure pénale
Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans c...

Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 15h36 15 36
Droit de la santé
Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK