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Veille juridique

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 10h32 10 32
Droit pénal / Procédure pénale
Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et...

Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 14h50 14 50
Droit de la santé
Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet d...

Cadre légal IPA : l’essentiel pour les infirmiers avancés

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 16h21 16 21
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Cadre légal IPA : l’essentiel pour les infirmiers avancés
Le cadre légal IPA constitue un socle incontournable pour les infirmiers en pratique avancée. Cet...

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 11h07 11 07
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contrav...

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h10 08 10
Droit pénal / Procédure pénale
Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du...

Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 11h32 11 32
Droit de la santé
Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" sera examinée en deuxième lecture, à...

Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 18h26 18 26
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte
Les étudiants en médecine en 3e cycle, également appelés « internes », peuvent être amenés à effe...

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 16h58 16 58
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 pers...

Prescription infirmière : ce que dit la loi et ce qui change pour les IDE

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h18 12 18
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Prescription infirmière : ce que dit la loi et ce qui change pour les IDE
La prescription infirmière est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations sur le terrain...
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