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Veille juridique

Cadre légal IPA : l’essentiel pour les infirmiers avancés

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 16h21 16 21
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Cadre légal IPA : l’essentiel pour les infirmiers avancés
Le cadre légal IPA constitue un socle incontournable pour les infirmiers en pratique avancée. Cet...

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 11h07 11 07
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contrav...

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h10 08 10
Droit pénal / Procédure pénale
Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du...

Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 11h32 11 32
Droit de la santé
Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" sera examinée en deuxième lecture, à...

Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 18h26 18 26
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte
Les étudiants en médecine en 3e cycle, également appelés « internes », peuvent être amenés à effe...

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 16h58 16 58
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 pers...

Prescription infirmière : ce que dit la loi et ce qui change pour les IDE

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h18 12 18
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Prescription infirmière : ce que dit la loi et ce qui change pour les IDE
La prescription infirmière est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations sur le terrain...

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 15h40 15 40
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité d...

Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 15h17 15 17
Droit pénal / Procédure pénale
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participat...
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