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Veille juridique

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h10 08 10
Droit pénal / Procédure pénale
Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du...

Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 11h32 11 32
Droit de la santé
Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" sera examinée en deuxième lecture, à...

Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 18h26 18 26
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte
Les étudiants en médecine en 3e cycle, également appelés « internes », peuvent être amenés à effe...

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 16h58 16 58
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 pers...

Prescription infirmière : ce que dit la loi et ce qui change pour les IDE

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h18 12 18
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Prescription infirmière : ce que dit la loi et ce qui change pour les IDE
La prescription infirmière est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations sur le terrain...

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 15h40 15 40
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité d...

Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 15h17 15 17
Droit pénal / Procédure pénale
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participat...

Nouveau code de déontologie des sages-femmes : la version 2026 entre droits des patientes et libéralisation encadrée

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 16h36 16 36
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Nouveau code de déontologie des sages-femmes : la version 2026 entre droits des patientes et libéralisation encadrée
Publié par décret le 30 décembre 2025 au Journal officiel de la République française (JORF) et ap...

Que retenir de la LFSS 2026 pour les acteurs du social et médico-social ?

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 11h06 11 06
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Que retenir de la LFSS 2026 pour les acteurs du social et médico-social ?
Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) contient plusieurs mesure...
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