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Veille juridique

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 10h39 10 39
Droit pénal / Procédure pénale
Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger le...

Soins palliatifs : une loi pour garantir un accès équitable sur tout le territoire

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h25 08 25
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Soins palliatifs : une loi pour garantir un accès équitable sur tout le territoire
La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagnement et des soins p...

Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h16 08 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge
Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies...

Infirmier référent : un rôle renforcé dans la coordination des soins

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 14h17 14 17
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmier référent : un rôle renforcé dans la coordination des soins
Pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, ce décret...

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 16h36 16 36
Droit pénal
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant cons...

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 13h33 13 33
Droit pénal / Procédure pénale
Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime...

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 15h18 15 18
Droit de la santé
Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'accompagnement pour l...

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 13h10 13 10
Droit pénal / Procédure pénale
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par...

Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h01 15 01
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Astreintes médicales : quelle indemnisation ?
Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astr...
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