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Veille juridique

Réponse à la saisine de l’Assurance Maladie : Guide d’accompagnement pharmaceutique des patients diabétiques de type 2 et fiches de suivi patient

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 17h17 17 17
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Réponse à la saisine de l’Assurance Maladie : Guide d’accompagnement pharmaceutique des patients diabétiques de type 2 et fiches de suivi patient
Entrée en vigueur le 7 mai 2022, la Convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine re...

Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 17h29 17 29
Droit des dommages corporels
Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son emplo...

Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 15h24 15 24
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences
Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence po...

Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 13h51 13 51
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale
Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients...

Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 15h56 15 56
Droit pénal
Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à...

Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 17h09 17 09
Droit pénal / Procédure pénale
Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par défaut sans avoir à ju...

Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 15h13 15 13
Droit de la santé
Vaccination : un décret encadre la détention et l'administration des vaccins par les professionnels de santé
Le décret du 9 octobre 2026 précise les conditions dans lesquelles certains professionnels de san...

Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h38 18 38
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !
Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tai...

État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 11h53 11 53
Droit des dommages corporels
État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier u...
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