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Veille juridique

Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 09h44 09 44
Droit de la santé
Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la...

Infirmières libérales : les syndicats et l’Assurance-maladie concluent un accord à 500 millions d’euros de revalorisations « urgentes » sur les revenus

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 18h43 18 43
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmières libérales : les syndicats et l’Assurance-maladie concluent un accord à 500 millions d’euros de revalorisations « urgentes » sur les revenus
Face à la hausse des prix et un recul de 7,7 % des revenus nets depuis 2008, les représentants sy...

Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 11h47 11 47
Droit pénal / Infraction
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer...

Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 12h58 12 58
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit...

Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 14h47 14 47
Droit pénal / Infraction
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’ins...

Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 18h23 18 23
Droit pénal / Procédure pénale
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le C...

Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 13h23 13 23
Droit de la santé
Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDi...

Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 16h56 16 56
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins
Dans la continuité de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière, il prévoit des...

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 14h33 14 33
Droit pénal / Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur...
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