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Veille juridique

Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 10h19 10 19
Droit pénal / Procédure pénale
Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat e...

Laits infantiles : rejet du référé contre l’État

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 09h22 09 22
Droit de la santé
Laits infantiles : rejet du référé contre l’État
À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine...

Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 13h00 13 00
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire
Le Conseil d’État prononce aujourd’hui, en application du code de la santé publique, un blâme à l...

Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 10h41 10 41
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pou...

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 12h58 12 58
Droit pénal / Procédure pénale
Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridictio...

Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 14h34 14 34
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure
Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le m...

Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 11h38 11 38
Droit pénal / Infraction
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chos...

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 18h35 18 35
Droit pénal / Procédure pénale
Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux...

La campagne de vaccination contre la grippe est prolongée jusqu’au 28 février

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 13h30 13 30
Droit de la santé / Droit des infirmiers
La campagne de vaccination contre la grippe est prolongée jusqu’au 28 février
La circulation des virus grippaux est toujours très active sur l’ensemble du territoire, comme l’...
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