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Veille juridique

Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 14h43 14 43
Droit de la santé
Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant s...

Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 12h02 12 02
Droit pénal / Procédure pénale
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadr...

Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les con...

La complémentaire santé solidaire (C2S) désormais attribuée automatiquement à certaines personnes

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La complémentaire santé solidaire (C2S) désormais attribuée automatiquement à certaines personnes
La complémentaire santé solidaire (C2S) permet d’apporter une aide dans les dépenses de santé aux...

Un décret modifie le processus de déclaration des maladies à signalement obligatoire

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un décret modifie le processus de déclaration des maladies à signalement obligatoire
Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a publié le D...

Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion d...

Aide à mourir: le texte adopté une troisième fois par les députés avant le vote final attendu le 15 juillet

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 15h12 15 12
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Aide à mourir: le texte adopté une troisième fois par les députés avant le vote final attendu le 15 juillet
L'Assemblée nationale a approuvé en troisième lecture la proposition de loi "relative au droit à...

Remplacement IDEL : tout ce que vous devez absolument savoir

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 17h16 17 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Remplacement IDEL : tout ce que vous devez absolument savoir
Il y a quelque chose d’un peu particulier dans le mot “remplacement” quand on est infirmière libé...

L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 10h06 10 06
Droit des dommages corporels
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouv...
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