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Veille juridique

Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 13h23 13 23
Droit de la santé
Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDi...

Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 16h56 16 56
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins
Dans la continuité de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière, il prévoit des...

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 14h33 14 33
Droit pénal / Infraction
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur...

Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés e...

Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h36 13 36
Droit de la santé
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire...

Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 12h56 12 56
Droit pénal / Infraction
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’a...

Quid de l’accompagnement postopératoire infirmier à domicile ?

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 12h41 12 41
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Quid de l’accompagnement postopératoire infirmier à domicile ?
De nouvelles mesures relatives à la prise en charge des soins postopératoires à domicile dans le...

Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h44 18 44
Droit pénal / Procédure pénale
Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en ex...

Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 12h46 12 46
Droit de la santé
Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
En l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à...
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