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Veille juridique

La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 11h58 11 58
Droit pénal / Procédure pénale
La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention p...

Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 11h27 11 27
Droit de la santé
Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussem...

Le PLFSS 2026 dans le viseur des libéraux

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 12h27 12 27
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le PLFSS 2026 dans le viseur des libéraux
Les mesures prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS),...

Le Conseil d'État autorise l'interruption de soins à un patient, contre l'avis de la famille

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 09h27 09 27
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le Conseil d'État autorise l'interruption de soins à un patient, contre l'avis de la famille
Le Conseil d’État a autorisé, lundi 3 novembre, l'institut Gustave-Roussy à interrompre le traite...

Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 13h21 13 21
Droit de la santé
Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel avait déclaré irré...

Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 11h36 11 36
Droit pénal / Procédure pénale
Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze a...

Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 10h03 10 03
Droit de la santé
Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’u...

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 10h46 10 46
Droit pénal / Infraction
Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit express...

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 15h20 15 20
Droit pénal / Procédure pénale
Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première compa...
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