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Veille juridique

Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 17h29 17 29
Droit de la santé
Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par...

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 12h48 12 48
Droit pénal
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétus...

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 09h26 09 26
Droit pénal / Procédure pénale
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil const...

Santé : des dépassements d'honoraires en hausse en 2024

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 15h08 15 08
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Santé : des dépassements d'honoraires en hausse en 2024
De plus en plus de médecins libéraux pratiquent des dépassements d'honoraires, dont le montant co...

Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 11h24 11 24
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret
« Étape historique » saluée par l’Ordre national des infirmiers, la loi du 27 juin 2025 sur la pr...

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 08h51 08 51
Droit pénal / Infraction
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par l...

Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 08h28 08 28
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne p...

Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 14h22 14 22
Droit de la santé
Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’i...

Prise en charge de la douleur du patient âgé en fin de vie

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 17h07 17 07
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Prise en charge de la douleur du patient âgé en fin de vie
La prise en charge palliative des personnes âgées exige une approche attentive, respectueuse et p...
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