Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine
Publié le :
08/01/2026
08
janvier
janv.
01
2026
Source : www.leclubdesjuristes.comLundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’exportation des sachets de nicotine à compter d’avril 2026. La décision a été rendue en référé, à la suite d’un recours déposé par le groupe EVLB... Lire la suite
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Vote du PLFSS 2026 : qu'en attendre pour les professionnels de santé?
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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
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Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
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