Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir été interpellé en Thaïlande, le mis en cause avait été placé en détention provisoire, puis mis en examen des chefs susmentionnés le 18 mars 2023... Lire la suite
Historique
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...Source : www.lemag-juridique.com
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Vers une génération sans tabac : des espaces sans tabac dès le 1er juillet 2025 et de nouvelles mesures pour renforcer la prévention et la protection des plus jeunes
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La consommation de tabac tue chaque année 75 000 personnes en France, soit pl...Source : sante.gouv.fr -
EVC 2025 : réforme, voie interne, conditions pour les PADHUE
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Un nouveau décret pour les épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2...Source : prepevc.fr -
Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intér...Source : www.interieur.gouv.fr -
Députés et sénateurs s'accordent sur la refonte du métier infirmier, en passe d'être actée
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Députés et sénateurs se sont accordés sur la loi infirmière en commission mix...Source : www.infirmiers.com -
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeur...Source : www.vie-publique.fr -
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...Source : www.lemag-juridique.com -
Infirmiers et aides-soignants parmi les métiers en tension qui ouvrent droit à un titre de séjour
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Il aura fallu attendre trois mois après sa présentation aux partenaires socia...Source : www.infirmiers.com -
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...Source : www.lemag-juridique.com -
Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle | Weblex
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide...Source : www.weblex.fr