La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
19/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... Lire la suite
Historique
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Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
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Rappel des règles déontologiques applicables aux infirmiers concernant les temps de soins et cadre de rémunération
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Infraction
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
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Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en France
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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Lutte contre les déserts médicaux : un médecin près de chez vous
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