La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
19/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... Lire la suite
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
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Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en France
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