Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le :
23/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. En l’espèce, dans le cadre d’une information judiciaire, des biens divers avaient été saisis au domicile de la requérante, et dans l’immeuble appartenant à la société dont elle était gérante... Lire la suite
Historique
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Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
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Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit de la santé
Les soignants alertent depuis longtemps sur la situation des hôpitaux. L'exéc...Source : www.infirmiers.com -
Loi Rist : sur l'urgence de publier les textes relatifs aux IPA. Le gouvernement doit appliquer la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) s’impatientent. Plus de neuf mois ap...Source : www.infirmiers.com -
En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation de la saisie doit invoquer un grief distinct de celui qui résulte de la seule saisie des produits
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénale
En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation d...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Professionnels libéraux : c’est fini, vous ne pouvez plus demander à bénéficier d’un taux spécifique de retraite complémentaire
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Vous êtes un professionnel libéral relevant de la Sécurité sociale pour les i...Source : www.previssima.fr -
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Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...Source : www.lemag-juridique.com