Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État

Historique

• Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  
  Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit de la santé
  
  Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la santé
  
  Un arrêté du 8 juillet 2025 porte diverses dispositions relatives à l'organis...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la santé
  
  En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bé...
  Source : www.weblex.fr
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• L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit de la santé
  
  Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit de la santé
  
  En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit de la santé
  
  L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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