Les parts d'une SCI donnant en sous-location les murs d'une clinique ne sont pas utiles à un médecin
Publié le :
13/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat considère comme non utile à l'exercice de l'activité d'un médecin la détention par ce dernier de parts d'une SCI qui donne en sous-location les murs de la clinique dans laquelle il exerce son activité... Lire la suite
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L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fait un point sur l'ordonnance simplifiant l’exercice en sociétés des MK libéraux
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L’ordonnance n° 2023-77, du 8 février 2023 réforme le droit des sociétés de professions libérales réglementées
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Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter
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La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipé...Source : www.efl.fr -
Procédures collectives et professions libérales : quelles spécificités ?
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le tribunal judiciaire, issu depuis le 1er janvier 2020 de la fusion des trib...Source : www.compta-online.com -
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Conseil d'Etat considère comme non utile à l'exercice de l'activité d'un m...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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L'auto-administration de médicaments par un patient hospitalisée est autorisée
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