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Veille juridique

Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 13h21 13 21
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou vi...

Déontologie des sages-femmes : du nouveau

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 08h24 08 24
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Déontologie des sages-femmes : du nouveau
Comme toute profession réglementée, l’activité de sages-femmes est encadrée par des règles déonto...

Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 16h08 16 08
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement
Certains médicaments sont considérés comme « d’exception » du fait de leur caractère particulière...

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 11h48 11 48
Droit pénal / Infraction
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures,...

Santé : création d'un registre national des cancers

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 09h44 09 44
Droit de la santé
Santé : création d'un registre national des cancers
Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre 2025 détaille les modalités de création d'un re...

Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 14h04 14 04
Droit pénal
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de te...

Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 18h07 18 07
Droit pénal / Procédure pénale
Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt e...

Loi Kouchner sur les droits des malades : où en est-on depuis 2002 ?

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 17h42 17 42
Droit de la santé
Loi Kouchner sur les droits des malades : où en est-on depuis 2002 ?
Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner de mars 2002 a permis de mieux prendre en co...

Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 18h20 18 20
Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouv...
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