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Veille juridique

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 16h57 16 57
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, par 308 voix pour e...

La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 10h14 10 14
Droit de la santé / Droit des infirmiers
La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue
Attendu de longue date par la profession, l’arrêté fixant la liste des prescriptions que les infi...

Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 08h43 08 43
Droit pénal / Infraction
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne...

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 13h00 13 00
Droit pénal / Procédure pénale
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut pro...

Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 18h30 18 30
Droit de la santé
Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise j...

Pour une solution collective avec les soignants contre les déserts médicaux

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 11h19 11 19
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Pour une solution collective avec les soignants contre les déserts médicaux
En focalisant sa réponse sur une contrainte imposée aux médecins, le Pacte de lutte contre les dé...

Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 16h11 16 11
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités
En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis a...

Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 13h40 13 40
Droit pénal
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercatio...

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h41 11 41
Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité...
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