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Veille juridique

Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 15h07 15 07
Droit de la santé
Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant...

Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 14h16 14 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !
À l'occasion de la Journée européenne de lutte contre la violence dans les soins de santé, et alo...

Les IPA vent debout pour défendre leurs acquis et la primo-prescription

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 16h30 16 30
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les IPA vent debout pour défendre leurs acquis et la primo-prescription
Selon les derniers échanges entre des représentants des infirmiers en pratique avancée et le mini...

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 16h36 16 36
Droit pénal / Infraction
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publiqu...

Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 16h24 16 24
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes...

L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 14h27 14 27
Droit de la santé
L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité
Déjà disponible dans 23 départements, et activée par près de 700 000 personnes, l’appli carte Vit...

ELSA France : un réseau pour les infirmiers en addictologie

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 14h55 14 55
Droit de la santé / Droit des infirmiers
ELSA France : un réseau pour les infirmiers en addictologie
L’association des Équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) France a été créée en 200...

Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 11h21 11 21
Droit pénal / Infraction
Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une per...

Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 16h22 16 22
Droit pénal / Procédure pénale
Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute...
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