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Veille juridique

Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 17h44 17 44
Droit de la santé
Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025
La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement accessibles et très...

Exercice en société des professions libérales réglementées : décret

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 12h22 12 22
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relativ...

Remplacement d'IDEL : l’Urssaf procède à des contrôles pour travail salarié dissimulé

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 11h19 11 19
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Remplacement d'IDEL : l’Urssaf procède à des contrôles pour travail salarié dissimulé
Si pendant longtemps, une tolérance était appliquée par les organismes de contrôle concernant le...

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 15h07 15 07
Droit pénal / Infraction
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moye...

Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 14h35 14 35
Droit pénal / Procédure pénale
Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictemen...

Expérimentation : un test salivaire pour détecter l'endométriose

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 12h09 12 09
Droit de la santé
Expérimentation : un test salivaire pour détecter l'endométriose
Un test salivaire pour détecter l'endométriose (Endotest®) est désormais pris en charge par la Sé...

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décret

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 15h54 15 54
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décret
Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professi...

Vers une réduction des indemnités d'arrêts maladie des agents

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 10h24 10 24
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Vers une réduction des indemnités d'arrêts maladie des agents
Le projet de loi finances adopté par 49.3 embarque la réduction des indemnités en cas d'arrêt mal...

Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 11h46 11 46
Droit pénal / Infraction
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des info...
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