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Veille juridique

Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 13h53 13 53
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente...

Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 18h19 18 19
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible
L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents...

Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 12h39 12 39
Droit pénal / Infraction
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par...

Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 10h32 10 32
Droit pénal / Procédure pénale
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d...

Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 13h47 13 47
Droit de la santé
Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’...

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 16h57 16 57
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, par 308 voix pour e...

La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 10h14 10 14
Droit de la santé / Droit des infirmiers
La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue
Attendu de longue date par la profession, l’arrêté fixant la liste des prescriptions que les infi...

Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 08h43 08 43
Droit pénal / Infraction
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne...

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 13h00 13 00
Droit pénal / Procédure pénale
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut pro...
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