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Veille juridique

Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 10h53 10 53
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM
La CNAM a présenté aux trois syndicats représentatifs des IDEL un logigramme de cotation de perfu...

Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 09h52 09 52
Droit pénal / Infraction
Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les...

Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 18h25 18 25
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’i...

Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 13h29 13 29
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel
Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé pu...

Déserts médicaux : l'Assemblée nationale vote en faveur d'une régulation de l'installation des médecins

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 13h49 13 49
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Déserts médicaux : l'Assemblée nationale vote en faveur d'une régulation de l'installation des médecins
Les députés, qui examinaient mercredi soir la proposition visant à "lutter contre les déserts méd...

Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 12h46 12 46
Droit pénal / Procédure pénale
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclus...

Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 12h22 12 22
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !
En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisa...

Statut de collaborateur libéral : la CAVP pousse les syndicats à repenser l’exercice des pharmaciens adjoints

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 17h11 17 11
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Statut de collaborateur libéral : la CAVP pousse les syndicats à repenser l’exercice des pharmaciens adjoints
À la demande de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), la FSPF et l’USPO ouvren...

Loi Infirmière : bilan et réactions

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 15h52 15 52
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi Infirmière : bilan et réactions
La refonte du métier infirmier vise quatre missions socles : la réalisation de soins infirmiers, ...
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