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Veille juridique

Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 12h39 12 39
Droit pénal / Infraction
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par...

Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 10h32 10 32
Droit pénal / Procédure pénale
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d...

Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 13h47 13 47
Droit de la santé
Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’...

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 16h57 16 57
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Mardi 13 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, par 308 voix pour e...

La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 10h14 10 14
Droit de la santé / Droit des infirmiers
La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue
Attendu de longue date par la profession, l’arrêté fixant la liste des prescriptions que les infi...

Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 08h43 08 43
Droit pénal / Infraction
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne...

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 13h00 13 00
Droit pénal / Procédure pénale
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut pro...

Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 18h30 18 30
Droit de la santé
Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise j...

Pour une solution collective avec les soignants contre les déserts médicaux

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 11h19 11 19
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Pour une solution collective avec les soignants contre les déserts médicaux
En focalisant sa réponse sur une contrainte imposée aux médecins, le Pacte de lutte contre les dé...
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