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Veille juridique

Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 16h11 16 11
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités
En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis a...

Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 13h40 13 40
Droit pénal
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercatio...

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h41 11 41
Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité...

Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 18h45 18 45
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025
Près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie pa...

Pacte contre les déserts médicaux : un plan pour l'accès aux soin

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 15h51 15 51
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Pacte contre les déserts médicaux : un plan pour l'accès aux soin
Pour renforcer l'accès aux soins des Français, François Bayrou a présenté, le 25 avril 2025, un P...

Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 15h51 15 51
Droit pénal / Infraction
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) po...

Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 18h55 18 55
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les person...

Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 17h45 17 45
Droit de la santé
Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de se...

Loi infirmière : le Syndicat national des professionnels infirmiers marque sa position

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 15h57 15 57
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi infirmière : le Syndicat national des professionnels infirmiers marque sa position
À quelques jours de l'examen de la loi infirmière par le Sénat, le Syndicat national des professi...
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