BOYER AVOCATS
Vous êtes ici :

Veille juridique

Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 17h17 17 17
Droit pénal / Procédure pénale
Condamnation en assises : dire sans dévoiler
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité...

Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 10h44 10 44
Droit de la santé
Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024...

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 11h27 11 27
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l’Autorité rend son avis pour les années 2025-2027
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des...

Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 10h53 10 53
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Cotation des perfusions : colère face aux propositions de la CNAM
La CNAM a présenté aux trois syndicats représentatifs des IDEL un logigramme de cotation de perfu...

Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 09h52 09 52
Droit pénal / Infraction
Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les...

Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 18h25 18 25
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’i...

Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 13h29 13 29
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel
Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé pu...

Déserts médicaux : l'Assemblée nationale vote en faveur d'une régulation de l'installation des médecins

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 13h49 13 49
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Déserts médicaux : l'Assemblée nationale vote en faveur d'une régulation de l'installation des médecins
Les députés, qui examinaient mercredi soir la proposition visant à "lutter contre les déserts méd...

Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 12h46 12 46
Droit pénal / Procédure pénale
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclus...
<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK