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Veille juridique

Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 12h22 12 22
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !
En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisa...

Statut de collaborateur libéral : la CAVP pousse les syndicats à repenser l’exercice des pharmaciens adjoints

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 17h11 17 11
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Statut de collaborateur libéral : la CAVP pousse les syndicats à repenser l’exercice des pharmaciens adjoints
À la demande de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), la FSPF et l’USPO ouvren...

Loi Infirmière : bilan et réactions

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 15h52 15 52
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi Infirmière : bilan et réactions
La refonte du métier infirmier vise quatre missions socles : la réalisation de soins infirmiers, ...

Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 18h29 18 29
Droit pénal / Infraction
Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou ima...

Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 12h20 12 20
Droit pénal / Procédure pénale
Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’...

Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 15h07 15 07
Droit de la santé
Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant...

Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 14h16 14 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Face aux violences contre les soignants, tolérance zéro !
À l'occasion de la Journée européenne de lutte contre la violence dans les soins de santé, et alo...

Les IPA vent debout pour défendre leurs acquis et la primo-prescription

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 16h30 16 30
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les IPA vent debout pour défendre leurs acquis et la primo-prescription
Selon les derniers échanges entre des représentants des infirmiers en pratique avancée et le mini...

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 16h36 16 36
Droit pénal / Infraction
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publiqu...
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