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Veille juridique

Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 15h06 15 06
Droit pénal / Infraction
Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", a...

Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 18h07 18 07
Droit pénal / Procédure pénale
Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait su...

Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 12h28 12 28
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le c...

Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP)

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 11h56 11 56
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP)
Inclus dans la plateforme « Mon espace santé », le dossier médical partagé (DMP) a été créé pour...

Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 13h48 13 48
Droit pénal / Infraction
Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 jui...

Élargissement des domaines de compétences des infirmières en pratique avancée : ce qui va changer

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 10h13 10 13
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Élargissement des domaines de compétences des infirmières en pratique avancée : ce qui va changer
Selon un récent décret, les infirmières de pratique avancée pourront, sous conditions, recevoir e...

Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 15h41 15 41
Droit pénal / Procédure pénale
Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats dev...

Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 09h38 09 38
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Ass...

Une charte du médecin créateur de contenu responsable

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 14h36 14 36
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Une charte du médecin créateur de contenu responsable
Cette initiative nouvelle a pour objectif de favoriser une information médicale à la fois rigoure...
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