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Veille juridique

Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 14h05 14 05
Droit pénal / Infraction
Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liber...

Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 12h25 12 25
Droit pénal / Procédure pénale
Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative d...

Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 16h07 16 07
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation d...

Loi de finances pour 2025 : quel impact pour les avocats ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 10h07 10 07
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Loi de finances pour 2025 : quel impact pour les avocats ?
Le parcours législatif de la loi de finances pour 2025 s’est achevé avec sa publication au Journa...

Proposition de loi sur la profession d’infirmier : l’Ordre National des Infirmiers fait part de ses nouvelles propositions lors de son audition à l’Assemblée nationale et appelle à une adoption du texte en procédure accélérée

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 08h36 08 36
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Proposition de loi sur la profession d’infirmier : l’Ordre National des Infirmiers fait part de ses nouvelles propositions lors de son audition à l’Assemblée nationale et appelle à une adoption du texte en procédure accélérée
En vue de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier en commission des affai...

Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 12h20 12 20
Droit pénal / Infraction
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du pa...

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 14h10 14 10
Droit pénal / Procédure pénale
Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport ora...

Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 17h44 17 44
Droit de la santé
Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025
La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement accessibles et très...

Exercice en société des professions libérales réglementées : décret

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 12h22 12 22
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relativ...
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