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Veille juridique

Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 13h47 13 47
Droit pénal / Procédure pénale
Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet...

Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 18h46 18 46
Droit pénal / Infraction
Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la sui...

Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 10h00 10 00
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I,...

Mesures transitoires au bloc opératoire : le décret tant attendu suscite craintes et colère

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 17h03 17 03
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Mesures transitoires au bloc opératoire : le décret tant attendu suscite craintes et colère
Le nouveau décret tant attendu sur les mesures transitoires concernant les infirmiers non IBODE e...

Sanction d’un pharmacien titulaire d’officine pour ne pas avoir exécuté une précédente sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 13h19 13 19
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Sanction d’un pharmacien titulaire d’officine pour ne pas avoir exécuté une précédente sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur a formé une pla...

Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 17h36 17 36
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code d...

Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 17h26 17 26
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une pe...

L'exercice en SEL présente-t-il toujours des atouts pour les professionnels libéraux ?

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 13h27 13 27
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L'exercice en SEL présente-t-il toujours des atouts pour les professionnels libéraux ?
Depuis plusieurs décennies, la Société d’Exercice Libéral (SEL) a constitué une réponse ada...

En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 18h20 18 20
Droit pénal / Procédure pénale
En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les ju...
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