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Veille juridique

L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 12h44 12 44
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est...

Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 10h15 10 15
Droit pénal / (NPU) Infraction
Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de vio...

Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 10h25 10 25
Droit de la santé
Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?
En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation...

L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 13h59 13 59
Droit pénal / Procédure pénale
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être...

Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 08h38 08 38
Droit de la santé
Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'
Les députés ont définitivement adopté, à l'unanimité, une loi visant à "améliorer la prise en cha...

Profession libérale : les étapes pour s'installer

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 16h48 16 48
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Profession libérale : les étapes pour s'installer
Vous rêvez de liberté professionnelle et d'autonomie ? Vous envisagez de vous lancer dans l'avent...

Prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) : mode d'emploi

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h45 15 45
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) : mode d'emploi
À la suite de la parution de deux arrêtés en janvier 2024, le dispositif de prime d’engagement de...

Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 15h06 15 06
Droit pénal / (NPU) Infraction
Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", a...

Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 18h07 18 07
Droit pénal / Procédure pénale
Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait su...
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