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Veille juridique

Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 08h39 08 39
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro
Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in v...

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 12h22 12 22
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commun...

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 13h24 13 24
Droit pénal / Procédure pénale
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond...

Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 09h44 09 44
Droit de la santé
Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la...

Infirmières libérales : les syndicats et l’Assurance-maladie concluent un accord à 500 millions d’euros de revalorisations « urgentes » sur les revenus

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 18h43 18 43
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmières libérales : les syndicats et l’Assurance-maladie concluent un accord à 500 millions d’euros de revalorisations « urgentes » sur les revenus
Face à la hausse des prix et un recul de 7,7 % des revenus nets depuis 2008, les représentants sy...

Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 11h47 11 47
Droit pénal / (NPU) Infraction
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer...

Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 12h58 12 58
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit...

Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 14h47 14 47
Droit pénal / (NPU) Infraction
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’ins...

Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 18h23 18 23
Droit pénal / Procédure pénale
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le C...
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