BOYER AVOCATS
Vous êtes ici :

Veille juridique

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 10h36 10 36
Droit pénal
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soup...

Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h14 08 14
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de...

Faut-il réformer ou supprimer l’aide médicale d’Etat ?

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 17h46 17 46
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Faut-il réformer ou supprimer l’aide médicale d’Etat ?
L’existence de l’aide médicale d’Etat (AME) est un sujet politiquement sensible. Pour les uns, el...

Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h47 08 47
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration
Les pharmaciens peuvent être amenés à réaliser eux-mêmes des préparations médicamenteuses. Dans c...

Certibiocide : pour qui ?

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 11h10 11 10
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Certibiocide : pour qui ?
Les professionnels utilisant des produits biocides sont soumis à certaines obligations et doivent...

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 10h07 10 07
Droit pénal / Infraction
Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités consti...

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 13h39 13 39
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, so...

Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h40 14 40
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture d...

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h14 11 14
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut pl...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK