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Veille juridique

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 08h14 08 14
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret
En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'articl...

Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 12h24 12 24
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter...

La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 09h53 09 53
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite
Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une ba...

Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 15h23 15 23
Droit de la santé
Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques
Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité so...

Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 11h40 11 40
Droit pénal / Infraction
Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le...

Déontologie médicale et prise en charge des personnes transgenres

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 16h55 16 55
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Déontologie médicale et prise en charge des personnes transgenres
Le Conseil national de l’Ordre des médecins, qui accompagne les médecins dans l’intérêt des patie...

Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024 09h13 09 13
Droit pénal / Procédure pénale
Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat con...

Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 17h08 17 08
Droit pénal / Infraction
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble p...

Haute Autorité de Santé - La HAS émet un avis favorable à l’octroi d’un forfait innovation pour le test salivaire Endotest

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 09h53 09 53
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Haute Autorité de Santé - La HAS émet un avis favorable à l’octroi d’un forfait innovation pour le test salivaire Endotest
La Haute Autorité de santé (HAS) émet un avis favorable à la prise en charge du test salivaire En...
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