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Veille juridique

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 09h49 09 49
Droit pénal / Infraction
Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condam...

Insuffisance cardiaque : les infirmiers concernés par les actions de l’Assurance maladie

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 18h03 18 03
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Insuffisance cardiaque : les infirmiers concernés par les actions de l’Assurance maladie
L’Assurance maladie a lancé, le 17 septembre, une nouvelle campagne d’accompagnement au changemen...

Nouvelles missions du pharmacien d’officine : quelles obligations de déclaration à l’Ordre ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 15h16 15 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Nouvelles missions du pharmacien d’officine : quelles obligations de déclaration à l’Ordre ?
Développement professionnel continu (DPC), activité vaccinale, délivrance d'antibiotiques après u...

Virus Mpox : les salariés diagnostiqués positifs doivent télétravailler

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 10h33 10 33
Droit de la santé
Virus Mpox : les salariés diagnostiqués positifs doivent télétravailler
Dans un questions-réponses mis en ligne sur son site internet le 23 août 2024, le ministère de la...

Professions libérales réglementées : du nouveau !

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 17h47 17 47
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Professions libérales réglementées : du nouveau !
Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouve...

CEDH : vaccination obligatoire des soignants contre le Covid

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 18h33 18 33
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
CEDH : vaccination obligatoire des soignants contre le Covid
Dans plusieurs pays européens, et notamment à San-Marin, les requérants, un groupe de professionn...

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 10h46 10 46
Droit pénal / Infraction
QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lie...

Une initiative européenne pour renforcer le secteur infirmier

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 09h08 09 08
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Une initiative européenne pour renforcer le secteur infirmier
La Commission européenne a récemment conclu un partenariat avec le Bureau régional de l'Organisat...

Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 17h30 17 30
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant l...
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