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Veille juridique

Refonte du métier infirmier : la loi enfin déposée auprès de l'Assemblée !

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 15h23 15 23
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Refonte du métier infirmier : la loi enfin déposée auprès de l'Assemblée !
Enfin ! Après des mois de discussions, des propositions en suspens, une dissolution et une recomp...

Urgences hospitalières : les remèdes de la Cour des comptes

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h16 16 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Urgences hospitalières : les remèdes de la Cour des comptes
Dans un rapport publié le 19 novembre 2024, la Cour des comptes dresse un état des lieux, préoccu...

Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 11h41 11 41
Droit pénal / Procédure pénale
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou l...

Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 17h45 17 45
Droit pénal / Infraction
Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étrange...

Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 13h10 13 10
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature génér...

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 08h14 08 14
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret
En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'articl...

Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 12h24 12 24
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter...

La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 09h53 09 53
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite
Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une ba...

Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 15h23 15 23
Droit de la santé
Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques
Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité so...
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