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Veille juridique

Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 17h03 17 03
Droit pénal / Procédure pénale
Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renfo...

Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 18h54 18 54
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires
Par trois arrêts rendus le 7 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions attendues su...

Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 15h25 15 25
Droit pénal / Infraction
Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un s...

Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 10h30 10 30
Droit pénal / Procédure pénale
Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une excepti...

Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 17h12 17 12
Droit pénal / Infraction
Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par l...

Le calendrier des examens médicaux obligatoires des enfants évolue à compter de janvier 2025

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 15h06 15 06
Droit de la santé
Le calendrier des examens médicaux obligatoires des enfants évolue à compter de janvier 2025
De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, un enfant doit passer 20 examens médicaux obligatoires....

Refonte du métier infirmier : la loi enfin déposée auprès de l'Assemblée !

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 15h23 15 23
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Refonte du métier infirmier : la loi enfin déposée auprès de l'Assemblée !
Enfin ! Après des mois de discussions, des propositions en suspens, une dissolution et une recomp...

Urgences hospitalières : les remèdes de la Cour des comptes

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h16 16 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Urgences hospitalières : les remèdes de la Cour des comptes
Dans un rapport publié le 19 novembre 2024, la Cour des comptes dresse un état des lieux, préoccu...

Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 11h41 11 41
Droit pénal / Procédure pénale
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou l...
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