Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
17h45
17
45
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étrange...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
13h10
13
10
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature génér...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
08h14
08
14
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'articl...
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
12h24
12
24
Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter...
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
09h53
09
53
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une ba...
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
15h23
15
23
Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité so...
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
11h40
11
40
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
16h55
16
55
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le Conseil national de l’Ordre des médecins, qui accompagne les médecins dans l’intérêt des patie...
Publié le :
15/11/2024
15
novembre
nov.
11
2024
09h13
09
13
Droit pénal / Procédure pénale
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat con...