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26/07/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confis...
Publié le :
25/07/2024
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Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom...
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25/07/2024
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Jusqu’à présent réservé au VIH, le dépistage gratuit sans ordonnance en laboratoire de biologie m...
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19/07/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention proviso...
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18/07/2024
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Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transm...
Publié le :
17/07/2024
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Deux décrets publiés au Journal officiel le 28 juin 2024 permettent, sous certaines conditions, d...
Publié le :
12/07/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans...
Publié le :
11/07/2024
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En vacances en dehors de la France, on peut être amené à recevoir des soins : urgence médicale, a...
Publié le :
10/07/2024
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les militaires infirmiers et les techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) bénéficient depuis l...
