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Veille juridique

Signature de l’avenant 1 à la convention qui favorise la lutte contre les déserts pharmaceutiques

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 14h23 14 23
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Signature de l’avenant 1 à la convention qui favorise la lutte contre les déserts pharmaceutiques
Le 10 juin 2024, le premier avenant à la convention pharmaceutique a été signé entre la Fédératio...
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 12h02 12 02
Droit pénal / Procédure pénale
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne...
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Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux : fin de la période de transition

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 10h24 10 24
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux : fin de la période de transition
L'ANSM informe que le règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, en vigueur depuis l...
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L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 13h53 13 53
Droit pénal / Procédure pénale
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affa...
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Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 08h56 08 56
Droit de la santé
Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention
Mon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Sa...
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Réforme de l'Assurance chômage : un danger pour la formation des IADE

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 09h27 09 27
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Réforme de l'Assurance chômage : un danger pour la formation des IADE
Le Syndicat national des infirmiers anesthésistes s'inquiète des conséquences que la réforme de l...
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Sociétés d'exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 13h21 13 21
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Sociétés d'exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés
Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral soumi...
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 17h24 17 24
Droit pénal / Procédure pénale
Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à...
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 10h30 10 30
Droit pénal / Infraction
Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des fait...
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