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Veille juridique

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 13h33 13 33
Droit pénal / Procédure pénale
Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime...

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 15h18 15 18
Droit de la santé
Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'accompagnement pour l...

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 13h10 13 10
Droit pénal / Procédure pénale
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par...

Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h01 15 01
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Astreintes médicales : quelle indemnisation ?
Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astr...

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h51 12 51
Droit pénal
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lo...

ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 12h47 12 47
Droit de la santé
ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et dom...

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h18 10 18
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé a...

L'avenant 11, qui revalorise les IDEL, est publié

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h16 15 16
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'avenant 11, qui revalorise les IDEL, est publié
L’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, qui embarque la revalorisation de...

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 17h07 17 07
Droit pénal
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi n...
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