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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un arrêté publié le 7 juillet 2025 officialise la rémunération des infirmiers libéraux pour l’éta...
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Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne...
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge...
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La télémédecine est une pratique médicale à distance recourant aux nouvelles technologies. Favori...
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08/07/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
La loi rénove le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers...
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07/07/2025
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Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi...
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04/07/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui...
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03/07/2025
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’...
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01/07/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires, le SNICS-FSU réclame le maintien de l'articl...
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