Publié le :
05/04/2024
05
avril
avr.
04
2024
12h06
12
06
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habil...
Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
09h40
09
40
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés...
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
15h44
15
44
Droit pénal / Procédure pénale
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'offic...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
16h44
16
44
Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant s...
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
11h51
11
51
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi visant à aggraver les sanctio...
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
17h42
17
42
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les professions libérales doivent, comme toute autre profession, choisir un statut juridique afin...
Publié le :
22/03/2024
22
mars
mars
03
2024
10h44
10
44
Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants e...
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
18h21
18
21
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
12h08
12
08
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le syndicat Convergence Infirmière appelle les infirmiers libéraux à une série d'actions contre l...
