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Veille juridique

Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 15h37 15 37
Droit pénal / Procédure pénale
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul a...

Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 12h30 12 30
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement...

Publication de la loi sur les dérives sectaires

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 10h30 10 30
Droit pénal / Infraction
Publication de la loi sur les dérives sectaires
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à a...

Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 16h13 16 13
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’...

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 08h16 08 16
Droit pénal / Procédure pénale
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier...

Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 17h40 17 40
Droit pénal / Infraction
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’...

Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 13h38 13 38
Droit de la santé
Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les é...

Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 14h47 14 47
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat
Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentat...

Les sages-femmes autorisées à pratiquer l'IVG instrumentale

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 14h00 14 00
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les sages-femmes autorisées à pratiquer l'IVG instrumentale
Le Gouvernement généralise la pratique d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumenta...
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