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Veille juridique

Valorisation de la profession infirmière : un satisfecit quasi général

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 14h58 14 58
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Valorisation de la profession infirmière : un satisfecit quasi général
Création de la consultation infirmière, publication "avant l'été" des décrets attendus pour l’acc...

Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 10h34 10 34
Droit pénal / Procédure pénale
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des ser...

Violences à l'hôpital : une plateforme de signalement existe, rappelle l'AP-HP

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 17h39 17 39
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Violences à l'hôpital : une plateforme de signalement existe, rappelle l'AP-HP
L’AP-HP demeure « pleinement engagée dans la lutte contre les violences au travail », tient à rap...

Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 09h06 09 06
Droit pénal / Procédure pénale
Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit e...

Réforme européenne du médicament : le Parlement européen prend position

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 16h34 16 34
Droit de la santé
Réforme européenne du médicament : le Parlement européen prend position
Les textes encadrant le médicament à usage humain au sein de l’Union européenne (UE) font actuell...

Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 14h09 14 09
Droit pénal / Infraction
Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux...

Financiarisation de la médecine

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 16h47 16 47
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Financiarisation de la médecine
Le Cnom demande que des mesures soient prises rapidement pour stopper le processus de financiaris...

Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 16h02 16 02
Droit pénal / Procédure pénale
Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n...

Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 09h08 09 08
Droit pénal / Infraction
Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en inve...
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