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Veille juridique

Professionnels libéraux : c’est fini, vous ne pouvez plus demander à bénéficier d’un taux spécifique de retraite complémentaire

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 12h08 12 08
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Professionnels libéraux : c’est fini, vous ne pouvez plus demander à bénéficier d’un taux spécifique de retraite complémentaire
Vous êtes un professionnel libéral relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ?...

Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 10h39 10 39
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convent...

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 15h02 15 02
Droit pénal / Infraction
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation...

Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 16h41 16 41
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut êtr...

Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 13h40 13 40
Droit pénal / Infraction
Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les f...

Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 18h36 18 36
Droit pénal / Infraction
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à r...

L'augmentation de l'indemnité de déplacement des IDEL entre en vigueur

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 12h21 12 21
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'augmentation de l'indemnité de déplacement des IDEL entre en vigueur
A partir du 28 janvier entrent en vigueur certaines dispositions de l’avenant 10 à la convention...

Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 14h04 14 04
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé
En premier lieu, le législateur, en adoptant l’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 20...

Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024 14h09 14 09
Droit pénal / Infraction
Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les pr...
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