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Veille juridique

Peine complémentaire de confiscation : office du juge

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 16h05 16 05
Droit pénal / Procédure pénale
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’e...

Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 13h12 13 12
Droit de la santé
Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...
Les députés ont adopté mercredi à l'unanimité en commission une proposition de loi pour la prise...

Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 09h49 09 49
Droit pénal / Infraction
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien con...

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 11h46 11 46
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie
La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à am...

Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 15h37 15 37
Droit pénal / Procédure pénale
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul a...

Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 12h30 12 30
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement...

Publication de la loi sur les dérives sectaires

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 10h30 10 30
Droit pénal / Infraction
Publication de la loi sur les dérives sectaires
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à a...

Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 16h13 16 13
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’...

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 08h16 08 16
Droit pénal / Procédure pénale
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier...
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