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Veille juridique

Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 17h24 17 24
Droit pénal / Procédure pénale
Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à...
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 10h30 10 30
Droit pénal / Infraction
Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des fait...
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Nouveaux tarifs des médecins libéraux : tous les détails du projet soumis à l’approbation des syndicats

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 11h57 11 57
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Nouveaux tarifs des médecins libéraux : tous les détails du projet soumis à l’approbation des syndicats
L'Assurance maladie a adressé mercredi aux syndicats de médecins libéraux le texte détaillé d'une...
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Peine complémentaire de confiscation : office du juge

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 16h05 16 05
Droit pénal / Procédure pénale
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’e...
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Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 13h12 13 12
Droit de la santé
Désormais le cancer du sein sera intégralement pris en charge, y compris, les soins de support, prothèses capillaires, mammaires...
Les députés ont adopté mercredi à l'unanimité en commission une proposition de loi pour la prise...
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Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 09h49 09 49
Droit pénal / Infraction
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien con...
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Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 11h46 11 46
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie
La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à am...
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 15h37 15 37
Droit pénal / Procédure pénale
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul a...
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Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 12h30 12 30
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement...
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