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Veille juridique

Professions libérales : quelle forme d'entreprise choisir ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 17h42 17 42
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Professions libérales : quelle forme d'entreprise choisir ?
Les professions libérales doivent, comme toute autre profession, choisir un statut juridique afin...

Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 10h44 10 44
Droit pénal / Procédure pénale
Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants e...

Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024 18h21 18 21
Droit pénal / Infraction
Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise...

Les IDEL se mobilisent contre le gaspillage des médicaments et dispositifs médicaux

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 12h08 12 08
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les IDEL se mobilisent contre le gaspillage des médicaments et dispositifs médicaux
Le syndicat Convergence Infirmière appelle les infirmiers libéraux à une série d'actions contre l...

Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 10h55 10 55
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la lé...

Mise en œuvre du dispositif Visioplainte

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024 08h29 08 29
Droit pénal / Procédure pénale
Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécomm...

Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 11h03 11 03
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité
Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l’Etat, à hauteur de 50%, destin...

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 08h50 08 50
Droit pénal / Infraction
Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie po...

Lieux d’implantation des cabines de téléconsultation et de télésoin : assurer l’accès à des soins de qualité

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 15h14 15 14
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Lieux d’implantation des cabines de téléconsultation et de télésoin : assurer l’accès à des soins de qualité
En réduisant les distances et les délais, la télésanté peut contribuer à faciliter l’accès à l’of...
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