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Veille juridique

Annuaire de l’accessibilité des cabinets : une consultation pour améliorer l’accès aux soins

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 17h39 17 39
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Annuaire de l’accessibilité des cabinets : une consultation pour améliorer l’accès aux soins
L’annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux vise à améliorer l’accès à l’...

Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 17h04 17 04
Droit pénal / Infraction
Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du...

Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 12h31 12 31
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé...

Des centres de télémédecine avec infirmiers installés dans environ 300 gares SNCF

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 13h49 13 49
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Des centres de télémédecine avec infirmiers installés dans environ 300 gares SNCF
La SNCF va déployer des espaces de télémédecine pour lutter contre les déserts médicaux dans envi...

QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 14h17 14 17
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’infor...

Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 14h19 14 19
Droit pénal / Infraction
Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité...

Communautés professionnelles territoriales de santé : quelles missions pour les infirmiers ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 11h11 11 11
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Communautés professionnelles territoriales de santé : quelles missions pour les infirmiers ?
Mises en place pour renforcer la coordination des acteurs de santé sur les territoires afin de fa...

Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023 08h58 08 58
Droit pénal / Procédure pénale
Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pou...

Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 11h27 11 27
Droit pénal / Infraction
Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur d...
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