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Veille juridique

Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 18h36 18 36
Droit pénal / Infraction
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à r...

L'augmentation de l'indemnité de déplacement des IDEL entre en vigueur

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 12h21 12 21
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'augmentation de l'indemnité de déplacement des IDEL entre en vigueur
A partir du 28 janvier entrent en vigueur certaines dispositions de l’avenant 10 à la convention...

Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 14h04 14 04
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé
En premier lieu, le législateur, en adoptant l’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 20...

Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024 14h09 14 09
Droit pénal / Infraction
Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les pr...

Comprendre et répondre au courrier de contrôle de résidence adressé par l’Assurance Maladie

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 17h28 17 28
Droit de la santé
Comprendre et répondre au courrier de contrôle de résidence adressé par l’Assurance Maladie
L’Assurance Maladie vérifie et actualise souvent les droits de ses assurés. Il s’agit de contrôle...

Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 13h44 13 44
Droit pénal / Infraction
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisa...

Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 12h50 12 50
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches
Certains traitements de données de santé sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables...

Déserts médicaux : toujours moins de médecins généralistes

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 17h57 17 57
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Déserts médicaux : toujours moins de médecins généralistes
Indispensables à la vie d'une commune, les médecins généralistes sont recherchés par un grand nom...

Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024 15h44 15 44
Droit pénal / Procédure pénale
 Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parqu...
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