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Veille juridique

Loi Rist : sur l'urgence de publier les textes relatifs aux IPA. Le gouvernement doit appliquer la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 11h31 11 31
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi Rist : sur l'urgence de publier les textes relatifs aux IPA. Le gouvernement doit appliquer la loi
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) s’impatientent. Plus de neuf mois après le vote de la lo...

En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation de la saisie doit invoquer un grief distinct de celui qui résulte de la seule saisie des produits

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 16h39 16 39
Droit pénal / Procédure pénale
En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation de la saisie doit invoquer un grief distinct de celui qui résulte de la seule saisie des produits
En cas de violation des règles de perquisition, le demandeur à l'annulation de la saisie doit inv...

Professionnels libéraux : c’est fini, vous ne pouvez plus demander à bénéficier d’un taux spécifique de retraite complémentaire

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 12h08 12 08
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Professionnels libéraux : c’est fini, vous ne pouvez plus demander à bénéficier d’un taux spécifique de retraite complémentaire
Vous êtes un professionnel libéral relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ?...

Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 10h39 10 39
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convent...

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 15h02 15 02
Droit pénal / Infraction
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation...

Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 16h41 16 41
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut êtr...

Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 13h40 13 40
Droit pénal / Infraction
Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les f...

Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 18h36 18 36
Droit pénal / Infraction
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à r...

L'augmentation de l'indemnité de déplacement des IDEL entre en vigueur

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 12h21 12 21
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'augmentation de l'indemnité de déplacement des IDEL entre en vigueur
A partir du 28 janvier entrent en vigueur certaines dispositions de l’avenant 10 à la convention...
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