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Veille juridique

Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 13h10 13 10
Droit pénal / Procédure pénale
Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en ma...

Papillomavirus : coup d'envoi de la vaccination de collégiens dans certaines régions

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023 18h48 18 48
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Papillomavirus : coup d'envoi de la vaccination de collégiens dans certaines régions
Coup d’envoi lundi 2 octobre 2023, dans certaines régions, de la vaccination de collégiens en cla...

La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023 12h33 12 33
Droit pénal / Infraction
La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissa...

Parcours spécifique des aides-soignants en Ifsi : les raisons du recours des organisations infirmières

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 10h13 10 13
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Parcours spécifique des aides-soignants en Ifsi : les raisons du recours des organisations infirmières
Plusieurs associations et syndicats du monde infirmier ont déposé début septembre un recours deva...

PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 16h49 16 49
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté par le Go...

Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 10h32 10 32
Droit pénal / Procédure pénale
Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un...

Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 17h44 17 44
Droit de la santé
Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de l...

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 10h35 10 35
Droit pénal / Infraction
Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être con...

Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 16h01 16 01
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier
Depuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution réglementaire, les com...
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