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Veille juridique

La complémentaire santé solidaire (C2S) désormais attribuée automatiquement à certaines personnes

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La complémentaire santé solidaire (C2S) désormais attribuée automatiquement à certaines personnes
La complémentaire santé solidaire (C2S) permet d’apporter une aide dans les dépenses de santé aux...

Un décret modifie le processus de déclaration des maladies à signalement obligatoire

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un décret modifie le processus de déclaration des maladies à signalement obligatoire
Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a publié le D...

Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion d...

Aide à mourir: le texte adopté une troisième fois par les députés avant le vote final attendu le 15 juillet

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 15h12 15 12
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Aide à mourir: le texte adopté une troisième fois par les députés avant le vote final attendu le 15 juillet
L'Assemblée nationale a approuvé en troisième lecture la proposition de loi "relative au droit à...

Remplacement IDEL : tout ce que vous devez absolument savoir

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 17h16 17 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Remplacement IDEL : tout ce que vous devez absolument savoir
Il y a quelque chose d’un peu particulier dans le mot “remplacement” quand on est infirmière libé...

L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 10h06 10 06
Droit des dommages corporels
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouv...

Avis relatif à la surpopulation carcérale

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 11h46 11 46
Droit pénal
 Avis relatif à la surpopulation carcérale
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpop...

Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 09h33 09 33
Droit pénal / Procédure pénale
Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne p...

Exclusion du médecin dans le droit à l’aide à mourir : Opposition des Ordres des médecins et des infirmiers

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 12h58 12 58
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Exclusion du médecin dans le droit à l’aide à mourir : Opposition des Ordres des médecins et des infirmiers
Les Conseils nationaux des Ordres des médecins et des infirmiers expriment leur opposition après...
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