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Veille juridique

Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 11h24 11 24
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret
« Étape historique » saluée par l’Ordre national des infirmiers, la loi du 27 juin 2025 sur la pr...

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 08h51 08 51
Droit pénal / Infraction
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par l...

Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 08h28 08 28
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne p...

Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 14h22 14 22
Droit de la santé
Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’i...

Prise en charge de la douleur du patient âgé en fin de vie

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 17h07 17 07
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Prise en charge de la douleur du patient âgé en fin de vie
La prise en charge palliative des personnes âgées exige une approche attentive, respectueuse et p...

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 10h36 10 36
Droit pénal
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soup...

Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h14 08 14
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de...

Faut-il réformer ou supprimer l’aide médicale d’Etat ?

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 17h46 17 46
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Faut-il réformer ou supprimer l’aide médicale d’Etat ?
L’existence de l’aide médicale d’Etat (AME) est un sujet politiquement sensible. Pour les uns, el...

Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h47 08 47
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration
Les pharmaciens peuvent être amenés à réaliser eux-mêmes des préparations médicamenteuses. Dans c...
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