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Veille juridique

Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 16h25 16 25
Droit pénal / Infraction
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les inc...

Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 18h40 18 40
Droit pénal / Procédure pénale
Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juri...

L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 14h00 14 00
Droit de la santé
L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins...

Cadre de prescription compassionnelle : la procédure à suivre pour les traitements concernés

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 11h31 11 31
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Cadre de prescription compassionnelle : la procédure à suivre pour les traitements concernés
Les traitements issus des cadres de prescription compassionnelle, avec suivi des patients, doiven...

Infirmière et soins infirmiers : une redéfinition pour renforcer l'identité de la profession

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 09h19 09 19
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmière et soins infirmiers : une redéfinition pour renforcer l'identité de la profession
Face à un contexte démographique, sociologique et technologique qui a changé, il y avait lieu de...

Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 14h39 14 39
Droit pénal / Infraction
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement mo...

Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 16h16 16 16
Droit pénal / Procédure pénale
Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de cons...

Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 09h38 09 38
Droit de la santé
Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépa...

Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte les deux textes

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 13h14 13 14
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte les deux textes
Comment accompagner la fin de vie ? Cette question, discutée depuis de nombreux mois, fait l'obje...
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