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Veille juridique

Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 15h38 15 38
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
La délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certains antibiotiques en...

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 17h15 17 15
Droit pénal / Procédure pénale
Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été...

Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 12h38 12 38
Droit pénal / Infraction
Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une n...

Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 08h57 08 57
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?
A compter du 31 mars 2025, ne pourront être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à l...

Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 08h47 08 47
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies
Depuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi que certains professio...

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 12h42 12 42
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 200...

Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 17h00 17 00
Droit pénal / Infraction
Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des...

Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 13h40 13 40
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de rembou...

Un guide du télésoin spécifique aux IPA

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 16h45 16 45
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un guide du télésoin spécifique aux IPA
La Société française de santé digitale publie un guide spécifique aux infirmiers en pratique avan...
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