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Veille juridique

Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 10h32 10 32
Droit pénal / Procédure pénale
Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un...

Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 17h44 17 44
Droit de la santé
Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de l...

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 10h35 10 35
Droit pénal / Infraction
Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être con...

Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 16h01 16 01
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier
Depuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution réglementaire, les com...

Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 15h38 15 38
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
La délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certains antibiotiques en...

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 17h15 17 15
Droit pénal / Procédure pénale
Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été...

Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 12h38 12 38
Droit pénal / Infraction
Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une n...

Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 08h57 08 57
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?
A compter du 31 mars 2025, ne pourront être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à l...

Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 08h47 08 47
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies
Depuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi que certains professio...
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