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Veille juridique

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 12h42 12 42
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 200...

Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 17h00 17 00
Droit pénal / Infraction
Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des...

Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 13h40 13 40
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de rembou...

Un guide du télésoin spécifique aux IPA

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 16h45 16 45
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un guide du télésoin spécifique aux IPA
La Société française de santé digitale publie un guide spécifique aux infirmiers en pratique avan...

Urgences : dégradation « sans précédent » des conditions d'accueil et d'exercice des soins

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 16h08 16 08
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Urgences : dégradation « sans précédent » des conditions d'accueil et d'exercice des soins
La situation des services d’urgence et des SMUR a « continué de se dégrader » au cours de l’été 2...

Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 15h01 15 01
Droit pénal / Procédure pénale
Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession d...

Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 10h46 10 46
Droit pénal / Infraction
Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est r...

Progresser dans la vaccination HPV des adolescents et des jeunes : le rôle du médecin est essentiel

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 17h26 17 26
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / (NPU) Médicales
Progresser dans la vaccination HPV des adolescents et des jeunes : le rôle du médecin est essentiel
La vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) prévient jusqu’à 90 % des infections HPV,...

Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 12h32 12 32
Droit pénal / Infraction
Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
La Cour de cassation a rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que c...
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