BOYER AVOCATS
Vous êtes ici :

Veille juridique

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 10h35 10 35
Droit pénal / Infraction
Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être con...

Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 16h01 16 01
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier
Depuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution réglementaire, les com...

Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 15h38 15 38
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
La délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certains antibiotiques en...

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 17h15 17 15
Droit pénal / Procédure pénale
Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été...

Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 12h38 12 38
Droit pénal / Infraction
Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une n...

Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 08h57 08 57
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?
A compter du 31 mars 2025, ne pourront être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à l...

Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 08h47 08 47
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies
Depuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi que certains professio...

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 12h42 12 42
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 200...

Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 17h00 17 00
Droit pénal / Infraction
Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des...
<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK