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Veille juridique

Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 14h20 14 20
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilit...

LOI « VALLETOUX » : INFIRMIERS REFERENTS ET ORDRES DE SANTE AUX MANETTES

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 17h48 17 48
Droit de la santé / Droit des infirmiers
LOI « VALLETOUX » : INFIRMIERS REFERENTS ET ORDRES DE SANTE AUX MANETTES
« Améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels ». Tour d’horizon d...

Lancement d'un nouveau site pour mieux connaître les professions de santé libérales en France

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 16h58 16 58
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Lancement d'un nouveau site pour mieux connaître les professions de santé libérales en France
L’Assurance Maladie a lancé le 19 juin une nouvelle plateforme de données en accès libre (open da...

Réforme des services de santé étudiante (SSE)

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 11h47 11 47
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Réforme des services de santé étudiante (SSE)
Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) deviennen...

Convention nationale des infirmiers libéraux : l'avenant 10 est signé

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 13h44 13 44
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Convention nationale des infirmiers libéraux : l'avenant 10 est signé
L’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam), la Fédération nationale des infirmiers...

Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h01 08 01
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires
L’ordre des pharmaciens échoue à convaincre de la pertinence de la conservation d’une sanction mi...

Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 10h16 10 16
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées
En l’absence de circonstances exceptionnelles légitimant d’y recourir, la procréation post-mortem...

Dérives sectaires : la Miviludes et l’Ordre Infirmier signent une convention pour mieux accompagner les infirmiers dans la détection et la prise en charge de patients victimes de dérives sectaires

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 09h34 09 34
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dérives sectaires : la Miviludes et l’Ordre Infirmier signent une convention pour mieux accompagner les infirmiers dans la détection et la prise en charge de patients victimes de dérives sectaires
Alors que la crise sanitaire du Covid et les angoisses qu’elle a pu provoquer ont encore renforcé...

Activité globale et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h51 12 51
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Activité globale et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023
Il ne reste que quelques jours aux pharmaciens titulaires d'officine, aux gérants mutualistes et...
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