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Veille juridique

Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 10h51 10 51
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, im...

Le remboursement ostéopathique remis en question

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 09h51 09 51
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le remboursement ostéopathique remis en question
Une recommandation sénatoriale récente remet en cause la couverture des soins ostéopathiques au s...

Ce que dit vraiment la circulaire perfusions

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 13h15 13 15
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Ce que dit vraiment la circulaire perfusions
N’en déplaise à ceux qui refusent obstinément, pour d’obscures raisons, de voir la réalité en fac...

Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 11h14 11 14
Droit pénal / Infraction
Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes...

Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 14h13 14 13
Droit pénal / Procédure pénale
Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée po...

Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 14h55 14 55
Droit de la santé
Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmac...

Professionnels de santé : du nouveau sur l’intérim !

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 14h22 14 22
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Professionnels de santé : du nouveau sur l’intérim !
Si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait déjà étendu la possibilité de pla...

Dépistage du cancer colorectal : en Occitanie, une expérimentation inédite s'appuie sur des infirmières libérales

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 13h56 13 56
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dépistage du cancer colorectal : en Occitanie, une expérimentation  inédite s'appuie sur des infirmières libérales
Des infirmières libérales pour améliorer le dépistage du cancer colorectal. C'est le défi que s'e...

Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 10h10 10 10
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’applicati...
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