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Veille juridique

Certibiocide : pour qui ?

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 11h10 11 10
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Certibiocide : pour qui ?
Les professionnels utilisant des produits biocides sont soumis à certaines obligations et doivent...

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 10h07 10 07
Droit pénal / Infraction
Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités consti...

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 13h39 13 39
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, so...

Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h40 14 40
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture d...

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h14 11 14
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut pl...

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 12h18 12 18
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, so...

Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en France

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 11h30 11 30
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en France
Les sachets et billes de nicotine, ainsi que d’autres produits oraux contenant cette substance, n...

Lutte contre les déserts médicaux : un médecin près de chez vous

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 08h13 08 13
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Lutte contre les déserts médicaux : un médecin près de chez vous
Le Gouvernement déploie dès la semaine prochaine un dispositif inédit dans 151 territoires priori...

Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 17h00 17 00
Droit pénal / Infraction
Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323...
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