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Veille juridique

Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 14h22 14 22
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter
La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipées de fin de vie réd...

Procédures collectives et professions libérales : quelles spécificités ?

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 18h39 18 39
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Procédures collectives et professions libérales : quelles spécificités ?
Le tribunal judiciaire, issu depuis le 1er janvier 2020 de la fusion des tribunaux de grande inst...

La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h37 14 37
Droit de la santé
La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié...

Un 49.3 entérine les nouvelles compétences des infirmiers

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h19 09 19
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un 49.3 entérine les nouvelles compétences des infirmiers
C’est à la suite d’un énième recours au 49.3 qu’a été adopté le projet de loi de financement de l...

Les parts d'une SCI donnant en sous-location les murs d'une clinique ne sont pas utiles à un médecin

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 08h35 08 35
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les parts d'une SCI donnant en sous-location les murs d'une clinique ne sont pas utiles à un médecin
Le Conseil d'Etat considère comme non utile à l'exercice de l'activité d'un médecin la détention...

Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 08h16 08 16
Droit de la santé
Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’u...

QPC : les directives anticipées sur la fin de vie

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 17h40 17 40
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
QPC : les directives anticipées sur la fin de vie
L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut rédiger...

Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 11h17 11 17
Droit de la santé
Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
Le Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation d...

Former des Infirmiers en Pratique Avancée, une urgence pour l'hôpital

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 10h54 10 54
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Former des Infirmiers en Pratique Avancée, une urgence pour l'hôpital
Et si les Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) permettaient de compenser la pénurie de médecins ?...
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