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Veille juridique

Rémunération des associés d’une société d’exercice libéral

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 18h08 18 08
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Rémunération des associés d’une société d’exercice libéral
La doctrine administrative, selon laquelle les associés non dirigeants d'une SELARL qui exercent...

Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 15h47 15 47
Droit de la santé
Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée
Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feu...

Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 14h22 14 22
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter
La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipées de fin de vie réd...

Procédures collectives et professions libérales : quelles spécificités ?

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 18h39 18 39
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Procédures collectives et professions libérales : quelles spécificités ?
Le tribunal judiciaire, issu depuis le 1er janvier 2020 de la fusion des tribunaux de grande inst...

La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h37 14 37
Droit de la santé
La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié...

Un 49.3 entérine les nouvelles compétences des infirmiers

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h19 09 19
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un 49.3 entérine les nouvelles compétences des infirmiers
C’est à la suite d’un énième recours au 49.3 qu’a été adopté le projet de loi de financement de l...

Les parts d'une SCI donnant en sous-location les murs d'une clinique ne sont pas utiles à un médecin

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 08h35 08 35
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les parts d'une SCI donnant en sous-location les murs d'une clinique ne sont pas utiles à un médecin
Le Conseil d'Etat considère comme non utile à l'exercice de l'activité d'un médecin la détention...

Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 08h16 08 16
Droit de la santé
Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’u...

QPC : les directives anticipées sur la fin de vie

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 17h40 17 40
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
QPC : les directives anticipées sur la fin de vie
L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut rédiger...
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