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Veille juridique

Allongement du délai de l’IVG : l’Assemblée nationale approuve définitivement l’extension à quatorze semaines de grossesse

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 11h03 11 03
Droit de la santé
Allongement du délai de l’IVG : l’Assemblée nationale approuve définitivement l’extension à quatorze semaines de grossesse
Le délai était jusqu’ici de 12 semaines de grossesse. Le texte, voté mercredi à l’Assemblée, prév...
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Réduction du délai de droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 14h48 14 48
Droit de la santé
Réduction du délai de droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 17 février la proposition de loi pour un accès plus ju...
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Un carnet de santé numérique pour un meilleur parcours de soins

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 14h35 14 35
Droit de la santé
Un carnet de santé numérique pour un meilleur parcours de soins
Les 69 millions d’assurés sociaux bénéficient désormais d'un « espace santé » personnalisé, perfo...
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Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 08h13 08 13
Droit de la santé
Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture
Une proposition de loi visant « à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de...
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Urgences hospitalières -Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 12h19 12 19
Droit de la santé
Urgences hospitalières -Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué
Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un fo...
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Évolution des conditions d’accès au don du sang

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 09h37 09 37
Droit de la santé
Évolution des conditions d’accès au don du sang
Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé annonce la levée de l’ajournement pour les...
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Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 09h20 09 20
Droit de la santé
Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques
En application des dispositions relatives au don d’organes et de cellules hématopoïétiques résult...
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Infection ou cas contact : les nouvelles règles d'isolement face au Covid-19 à partir du 3 janvier 2022

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 17h28 17 28
Droit de la santé
Infection ou cas contact : les nouvelles règles d'isolement face au Covid-19 à partir du 3 janvier 2022
Les règles d'isolement et de quarantaine évoluent à partir de ce 3 janvier selon que vous soyez i...
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Le projet de loi sur le passe vaccinal présenté ce lundi en conseil des ministres

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 14h05 14 05
Droit de la santé
Le projet de loi sur le passe vaccinal présenté ce lundi en conseil des ministres
L'avant-projet de loi sur le passe vaccinal a été transmis en fin de semaine dernière au Conseil...
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