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Veille juridique

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 10h39 10 39
Droit pénal / Procédure pénale
Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger le...

Soins palliatifs : une loi pour garantir un accès équitable sur tout le territoire

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 08h25 08 25
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Soins palliatifs : une loi pour garantir un accès équitable sur tout le territoire
La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagnement et des soins p...

Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 12h45 12 45
Droit des dommages corporels
Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son...

Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 08h16 08 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge
Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies...

Infirmier référent : un rôle renforcé dans la coordination des soins

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 14h17 14 17
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmier référent : un rôle renforcé dans la coordination des soins
Pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, ce décret...

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 16h36 16 36
Droit pénal
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant cons...

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 13h39 13 39
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, so...

Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h40 14 40
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture d...

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h14 11 14
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut pl...
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