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Veille juridique

Santé publique : extension des espaces sans tabac

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 15h51 15 51
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Santé publique : extension des espaces sans tabac
Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté ministériel devant p...

Accès direct aux kinésithérapeutes : une expérimentation lancée dans 20 départements

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 10h16 10 16
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Accès direct aux kinésithérapeutes : une expérimentation lancée dans 20 départements
Vingt départements français expérimentent depuis juin 2025 un accès direct aux kinésithérapeutes,...

Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h04 12 04
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées
Un arrêté publié le 7 juillet 2025 officialise la rémunération des infirmiers libéraux pour l’éta...

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 08h38 08 38
Droit pénal / Infraction
Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne...

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 18h39 18 39
Droit pénal / Procédure pénale
Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge...

La télémédecine, une solution pour faciliter l'accès aux soins ?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 18h40 18 40
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La télémédecine, une solution pour faciliter l'accès aux soins ?
La télémédecine est une pratique médicale à distance recourant aux nouvelles technologies. Favori...

Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 09h29 09 29
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
La loi rénove le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers...

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 13h31 13 31
Droit pénal
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi...

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 15h55 15 55
Droit pénal / Procédure pénale
Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui...
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