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Veille juridique

Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 09h05 09 05
Droit de la santé
Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCC...

CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 12h47 12 47
Droit des dommages corporels
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesur...

Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 09h35 09 35
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?
Afin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, o...

Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance | Weblex

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 10h53 10 53
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance | Weblex
Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins...

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h53 08 53
Droit pénal
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord s...

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 13h39 13 39
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, so...

Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h40 14 40
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture d...

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h14 11 14
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut pl...

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 12h18 12 18
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, so...
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