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Veille juridique

Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 13h30 13 30
Droit pénal
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Br...

Santé publique : parution de l’arrêté relatif à l’extension des espaces sans tabac

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 15h32 15 32
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Santé publique : parution de l’arrêté relatif à l’extension des espaces sans tabac
L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des...

Justice disciplinaire et harcèlement des médecins

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 11h54 11 54
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Justice disciplinaire et harcèlement des médecins
La récente décision de la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est, sanctionnant l...

Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 11h29 11 29
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !
Dès le 21 juillet 2025, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les praticiens et auxi...

Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 16h56 16 56
Droit pénal / Infraction
Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mand...

Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 10h51 10 51
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Information du patient : la charge de la preuve disciplinaire ne pèse pas sur le médecin
Le devoir d’information du médecin, posé par l’article R 4127-35 du Code de la santé publique, im...

Le remboursement ostéopathique remis en question

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 09h51 09 51
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le remboursement ostéopathique remis en question
Une recommandation sénatoriale récente remet en cause la couverture des soins ostéopathiques au s...

Ce que dit vraiment la circulaire perfusions

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 13h15 13 15
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Ce que dit vraiment la circulaire perfusions
N’en déplaise à ceux qui refusent obstinément, pour d’obscures raisons, de voir la réalité en fac...

Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 11h14 11 14
Droit pénal / Infraction
Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes...
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